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Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel

Cass.Civ.III : 2.12.09
Décisions : n°08-20310


On se souvient qu’en 2007 (Cass. Civ. III 6.6.07), la Cour de cassation avait jugé que la partie privative d’un lot est nécessairement un droit de propriété et ne peut être constituée d’un seul droit de jouissance. La même espèce revient (après l’arrêt d’appel) devant la Cour de cassation. Il est jugé que le droit de jouissance ne disparaît pas en même temps que le lot le constituant. En effet, le droit de jouissance est un droit réel et perpétuel. Par ailleurs, le bénéficiaire d’un tel droit ne peut se voir demander une quote- part des charges communes dès lors qu’il ne peut être considéré comme un copropriétaire. En revanche, il peut se voir réclamer des frais d’entretien inhérents à l’exercice matériel de ce droit et prévus dans le règlement de copropriété.

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