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Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques

Cass. Civ. III : 7.10.09
Décision : n°08-17620



Toutefois, il est des cas où l'exigence d'un désordre matériel et actuel n'est pas nécessaire pour que la garantie décennale soit mise en œuvre. En effet, la Cour de cassation admet que la responsabilité décennale d'un constructeur puisse être engagée du seul fait qu'une erreur d'implantation expose une maison d'habitation à un risque d'inondation (Cass. Civ. III : 8.4.98) à un risque de démolition du fait de la non-conformité de l'implantation aux règles d'urbanisme (Cass. Civ. III : 15.12.04)
En 2005 (Cass. civ. III : 25.5.05), la juridiction a admis que le non –respect des normes parasismiques relève de la garantie décennale. L’arrêt du 7 octobre confirme la jurisprudence de 2005. La Cour de cassation rappelle que les défauts de conformité aux règles parasismiques sont de nature décennale « dès lors qu’ils sont multiples, qu’ils portent sur  les éléments essentiels de la construction, qu’ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, qu’ils font courir un risque important sur les personnes ». 
Cette solution présente l'avantage pour le maître de l'ouvrage de permettre l'intervention de l'assureur de responsabilité obligatoire du constructeur.

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