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Habilitation du syndic pour contester une imposition

CE : 24.6.09
Décisions : n°305975


L’habilitation du syndic à agir en contestation d’un avis d’imposition émis par l’administration fiscale à l’encontre de la copropriété, doit être précise faute de quoi l’action du syndicat est irrecevable.
Elle doit comporter une autorisation expresse de l’assemblée générale pour agir devant le tribunal en vue de l’annulation des titres de recettes émis.

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