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Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge

Cass. Civ III : 16.9.09
Décision : n°08-13701


Le bailleur qui délivre un congé pour vente à son locataire de plus de 60 ans doit lui proposer une offre de relogement, sauf s’il est lui même âgé de plus de 60 ans (loi 6.7.89 : art 15 III).

Les magistrats en déduisent que dans le cas d’un bail signé par une indivision, les bailleurs indivis sont dispensés de faire une offre de relogement dès lors que certains d’entre eux ont plus de 60 ans. 

Cet arrêt d’espèce confirme une solution déjà précédemment admise : en cas d’indivision entre les bailleurs, il suffit qu’un seul des membres de l’indivision soit âgé de plus de 60 ans pour écarter l’obligation de relogement instaurée par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 (CA Montpellier : 28.3.07, CA Aix-en-provence : 2.5.07, Cass. Civ III : 29.4.09)

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