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Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet

Cass.Civ III : 23.9.09
Décision : n°08-17720


La notification des décisions d’une assemblée générale doit reproduire le texte intégral de l’article 42. Cette reproduction a pour objectif d’alerter les copropriétaires sur le délai de recours contre les décisions prises en assemblée générale. Dans cette décision, la Cour de cassation juge que le fait de n’avoir pas reproduit la fin de la phrase selon laquelle le syndic doit notifier le procès-verbal dans les 2 mois de la tenue de l’assemblée générale est sans incidence sur le délai de recours que le délai de notification ait ou non été respecté par le syndic.
Une fois le délai de recours passé soit deux mois après la notification du procès-verbal, les actions en annulation d’assemblée générale sont irrecevables.

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