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Obligation de jouissance paisible / Limite

Cass. Civ III : 14.10.09
Décision : n°08-16955


Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille (code civil : art. 1728). Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible des lieux loués. L’arrêt du 14 octobre 2009 précise qu’il ne peut y avoir résiliation lorsque les agissements répréhensibles du locataire ont lieu dans un bâtiment autre que celui où se trouve le logement loué. En l’espèce, le fils majeur du locataire avait entravé en réunion (avec d’autres individus) l'accès et la circulation des personnes dans le hall d'un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui où il réside avec ses parents, mais distant de plus d'un kilomètre. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a caractérisé l'absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires.

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