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Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai

Cass.Civ.III :25.2.09
Décisions : n°08-16161


Pour mémoire, les actions entre un ou plusieurs copropriétaires et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans (loi 10.7.65 : art 42 al 1). Les textes n’apportent toutefois  aucune précision quant au point de départ de ce délai.
La question du point de départ du délai de prescription décennale est donc appréciée de manière souveraine par les juges, et la Cour de cassation nous en donne un exemple au travers de cette décision.
En l’espèce, l’acquéreur de lots de copropriété (en l’occurrence des places de mouillage dans un port) constate qu’il manque certains lots, et ce en raison d’un défaut de défaut de conception du quai supportant ces places, et ayant entraîné un effondrement partiel en 1977. Il forme alors un recours à l’encontre du syndicat des copropriétaires (tel que l’y autorise l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965). 
La demande est rejetée au motif que l’action est prescrite dès lors que l’apparition des désordres remonte à la date de l’effondrement partiel en 1977 (soit près de 25 ans).
Les magistrats affirment alors clairement que le point de départ du délai de prescription relatif à un recours fondé sur des vices de construction, se situe au moment de l’apparition des désordres, la vente ultérieure des lots de copropriété litigieux n’ayant aucune incidence sur ce délai.
Cette décision semble contredire une jurisprudence antérieure, selon laquelle le délai de prescription court à compter de la survenance du dommage (Cass. Civ III / 26.5.92). C’est donc l’apparition du dommage qui est prise en compte, et non sa survenance réelle.
Enfin, il convient de noter que l’acquéreur n’a pas formé de recours contre le vendeur, probablement en raison de la crainte d’une éventuelle insolvabilité du vendeur.

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