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Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer

Cass. Civ III : 29.10.08
N° de pourvoi : 06-21.633


La Cour de cassation considère que le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc de résistance ne constitue pas une réparation locative au sens du décret du 26 août 1987. Elle ajoute que seul un simple nettoyage relève du devoir d’entretien courant du preneur. Cette solution d’espèce revêt donc une importance pratique non négligeable.

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