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Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription

Cass.Civ. I : 9.7.09
Décision : n°08-10820




Dans une affaire rendue sous l’ancien régime de la prescription (délai de 10 ans et point de départ du délai non prévu par le législateur), la Cour de cassation juge qu’en matière de crédit immobilier, l’action en responsabilité du banquier pour soutien abusif à un emprunteur court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Plus précisément et compte tenu du fait que l’emprunteur était en mesure de se rendre compte du caractère abusif des prêts dès les premières difficultés de remboursement, c’est à compter de cette période que le délai de prescription a commencé à courir. La solution ne devrait pas être différente sous le nouveau régime de prescription. Pour mémoire, le législateur a ramené le délai de dix à cinq ans et a prévu que le point de départ du délai court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.

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