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Saisie immobilière/ dénonciation du commandement

Cass. Civ. II : 30.04.09
Décision : n°08-12105



Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est notamment prévu que dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte (décret du 27 juillet 2006 : article 39). Il est jugé que cette obligation n’est pas transposable au cas des concubins.

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