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Saisie immobilière et vente amiable

Cass. Civ. II : 10.09.09
Décision : n°08-70204



Dans les deux mois de la publication du commandement de payer valant saisie, le débiteur est assigné par le créancier à une audience d’orientation. Jusqu’à cette audience et le jour même de l’audience, le débiteur peut solliciter l’autorisation de vente amiable, contester la mise à prix, demander le report de l’adjudication pour causes graves et justifiées. C’est à cette audience d’orientation que le juge de l’exécution autorisera la vente amiable ou la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur (décret du 27.7.06 : art.49). Le juge décide souverainement et se fonde sur les éléments de preuve apportés par le débiteur : attestations ou estimations de professionnels de l’immobilier (circulaire du 14.11.06 § 3.4.1.1). Dans l’arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de cassation retient que le juge a pu déduire des éléments qui lui étaient soumis que le débiteur ne faisait état d’aucune perspective de vente de son bien et a donc valablement décidé de refuser la vente amiable.


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