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Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière

CE : 2.6.10
Décision : n°300412


Le CGI prévoit une responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un PACS seulement en matière de paiement de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu (art.1691 bis). Il n'en prévoit pas en ce qui concerne la taxe foncière.

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