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Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce

Cass. Civ I : 1.12.10
Décision : n°09-65673


L'arrêt apporte des précisions sur les conséquences de l'acquisition d'un bien immobilier alors qu'une procédure de divorce est en cours. En l'espèce, le juge estime que l'immeuble acquis par l'ex-mari après l'assignation en divorce constitue un bien propre dès lors qu'il ne s'était pas engagé à l'acquérir au moment de la signature de la promesse de vente signée au cours du mariage.
Il apparaît qu'il est donc essentiel de déterminer la date à laquelle intervient le transfert de propriété pour qualifier le bien (propre ou commun).

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