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Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990

Cass.Civ. III : 6.10.10
Décision : n°09-66252


Dès lors que les parties ont choisi contractuellement d’appliquer la loi de 90 à un contrat pour la construction de 4 logements (qui n’entre pas dans le champ d’application du CCMI), ses dispositions d’ordre public régissent ce contrat dans son intégralité. Ainsi, le contrat est nul s’il ne comporte pas les mentions relatives au titre de propriété, à l’emprunt sollicité.

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