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Association syndicale / entrée en fonctionnement

Cass.Civ. III :30.11.10
Décision : n°09-71019


Pour qu’une association syndicale puisse agir en paiement de cotisations impayées, elle doit être entrée en fonctionnement. Il en est ainsi lorsque le procès verbal de l’assemblée rappelle clairement la définition et les objectifs de l’association, les décisions prises à l’unanimité des associés sur la constatation de son entrée en fonctionnement et la répartition des charges. Cela revient à établir la constatation d’une assemblée constituante et à approuver ses statuts.
Cette décision rendue avant l’application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et pour une association foncière urbaine libre (AFUL), est transposable aux associations syndicales libres (ASL) et sous l’empire de l’ordonnance de 2004 applicable depuis.



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