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Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription

Cass.Civ. III : 13.1.10
Décision : n°09-10398



L’arrêt rappelle l’une des 3 conditions requises pour qu’un syndic puisse agir en justice a posteriori.
On sait qu’une autorisation du syndic d’agir en justice peut être donnée a posteriori à condition que la décision de l’assemblée générale des copropriétaires:
- soit expresse et manifeste sans équivoque la valider l’assignation irrégulière ;
-   intervienne avant que le juge saisi ne se soit prononcé
-   soit prise avant l’expiration du délai de prescription de l’action.
L’arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la troisième condition. En l’espèce, le délai de recherche de la responsabilité d’un administrateur de société anonyme était expiré au moment de la régularisation de la procédure.

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