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Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe

CE :22.1.10
Décision : n°312425


Les certificats d’urbanisme doivent notamment indiquer le régime des taxes et participations applicables aux terrains considérés (CU : L.410-1 ancien).
L’omission de la mention d’une taxe ou d’une participation, instaurée préalablement par le conseil municipal, ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de cette participation.
En l’espèce, une commune avait instauré sur son territoire la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux, le certificat d’urbanisme devait indiquer qu’une telle participation était susceptible d’être réclamée. Néanmoins, l’omission de cette mention ne créait pas de droit acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre au profit du bénéficiaire d’un permis de construire dès lors que cette participation avait été instituée antérieurement à la délivrance du certificat d’urbanisme.

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