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Cession de parties communes / conditions de validité de la vente

Cass.Civ. III : 22.9.10
Décision : n°09-68967


La cession d’une partie commune est parfaite dès lors que la chose vendue est déterminée par la description qui en est faite dans l’ordre du jour et la délibération de l’assemblée générale et ce, même si l’état descriptif de division et donc la répartition des tantièmes n’a pas été modifié en conséquence.

Il en irait autrement si l’assemblée générale avait entendu soumettre la vente au respect de conditions particulières telles que la modification préalable du règlement de copropriété et des tantièmes.

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