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Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative

Cass. Civ I : 3.3.10
Décision : n°08-18947


Le consentement des deux époux est nécessaire pour la vente du logement familial, sous peine de nullité relative. L’époux non signataire peut demander la nullité de l’acte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte (code civil : art. 215). Cette nullité prive l’acte de tout effet. Aucune indemnité contractuelle ne peut donc être versée aux acquéreurs.

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