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Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique

CEDH : 2.12.10
Décision : n°6722/05


La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que le refus prolongé d’accorder le concours de la force publique a pour conséquence, faute de toute justification d’intérêt général, de conduire à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal se trouve bénéficiaire. Cette situation viole donc l’article 1er du protocole n° 1 relatif au droit de propriété et condamne la France à verser 3 000 euros à la société propriétaire des locaux illégalement occupés. Ainsi le délai d’exécution d’une décision de justice susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public doit être limité au temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante de relogement.

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