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Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte

Cass.Civ. III :12.5.10
Décision : n°08-20544



La ratification par le maître d’ouvrage des marchés de travaux passés par le nouvel architecte pour un montant supérieur à l’enveloppe fixée contractuellement a un effet rétroactif et emporte approbation de sa gestion.
En l’espèce une entreprise d’architecture avec mission complète de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une maison individuelle a été mise en liquidation judiciaire. La mission d’architecte a été poursuivie par une nouvelle entreprise qui a signé des marchés de travaux. La Cour de cassation considère que le maître d’ouvrage ayant ratifié certains de ces marchés, procédé à des paiements, participé aux réunions de chantier avec le maître d’œuvre, a par son attitude, ratifié rétroactivement la gestion du nouvel architecte. Le maître d’ouvrage n’a en conséquence aucun recours contre lui alors même que l’enveloppe financière fixée contractuellement est dépassée. Il doit donc régler les entreprises qui ont pu légitimement croire que l’architecte avait reçu mandat de sa part pour signer les marchés de travaux en son nom

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