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Condition suspensive d’obtention du PC

Cass. Civ III : 15.12.10
Décision : n°10-10473


La non réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire n’est pas due à l’acquéreur lorsque celui-ci peut prouver que même s’il avait déposé une demande de permis de construire, elle n’aurait pu être acceptée. La somme versée par l’acquéreur doit donc lui être restituée. En l’espèce, un courrier de l’architecte indiquait que, compte tenu des contraintes du plan d’occupation des sols en vigueur, le projet de construction ne pouvait être réalisé.

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