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Condition suspensive / renonciation

Cass. Civ III : 12.1.10
Décision : n°08-18624


Une promesse de vente d’un terrain était conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire par les acquéreurs. Cette condition suspensive avait été prévue dans le seul intérêt des acheteurs, qui pouvaient renoncer à son bénéfice.
Le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de l’absence de dépôt de demande de permis de construire pour refuser de signer l’acte authentique. Seuls les acquéreurs auraient pu se prévaloir de défaut d’obtention du permis s’ils avaient déposé leur demande dans le délai de deux mois fixé dans la promesse.
En effet, la jurisprudence considère que si une condition est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule cette dernière peut y renoncer. A défaut de précision dans l’acte quant au bénéficiaire de la condition, les juges apprécient souverainement la commune intention des parties.


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