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Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible

Cass. Civ III : 19.5.10
Décision : n°09-13474


Un congé donné prématurément est réputé emporter ses effets à la date à laquelle il aurait dû être donné. Lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre, l’offre du bailleur est valable pendant les deux premiers mois du délai de six mois, calculé en remontant dans le temps à partir de la date d’expiration du contrat. 
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 19 mai 2010 que le bailleur est lié par son offre de vente jusqu’à la fin du délai de deux mois ouvert au locataire pour préempter.

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