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Critère de répartition des charges d'ascenseur

Cass.Civ. III : 23.6.10
Décision : n°09-67529



La répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur doit pour être conforme à la loi de 1965 (art.10), se faire selon le critère de l'utilité pour chaque lot. La loi de 1965 (art.10) prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services ou éléments présentent à l'égard de chaque lot. Dans l'arrêt du 23 juin 2010 des travaux de remplacement et de mise en conformité de l'ascenseur ont été réalisés. Des copropriétaires, considérant que le mode de répartition des charges correspondantes prévu par le règlement de copropriété n'était pas conforme à la loi de 1965, ont assigné le syndicat des copropriétaires. Ce règlement excluait d'office les copropriétaires du rez-de-chaussée et répartissait les charges de réparation et d'entretien de l'ascenseur en fonction des tantièmes. La Cour de cassation rappelle que la répartition des charges entraînées par l'ascenseur, élément d'équipement commun, doit se faire en fonction de l'utilité propre à chaque lot et non en fonction des tantièmes.

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