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DALO / calcul de l’astreinte

CE : 2.7.10
Décision : n°332825


Le montant de l’astreinte n’est pas limité au montant du loyer moyen et peut être modulé selon les circonstances de l’espèce.
Lorsque la commission de médiation reconnaît le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement et que le demandeur n’a pas reçu d’offre de relogement dans le délai de trois mois ou six mois (dans les DOM et les agglomérations de plus de 300 000 habitants) à compter de la notification de la décision de cette commission, ce dernier peut saisir le juge administratif afin qu’il ordonne son logement ou son relogement. Le juge peut, le cas échéant, assortir cette injonction d’une astreinte que l’Etat verse à un fonds d’aménagement urbain régional. L’article L.441-2-3-1 du CCH indique que le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission.
Par cet avis, le Conseil d’Etat précise que le législateur n’a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen mais permettre qu’elle soit modulée selon les circonstances de l’espèce en fonction de ce montant. Ainsi, le juge peut le moduler en tenant compte, notamment, de critères liés à la taille de la famille, à la vulnérabilité particulière du demandeur, à la célérité et aux diligences de l’Etat lors de la fixation ou de la liquidation de l’astreinte. 
Cependant, l’astreinte prononcée, qui peut être un multiple du montant de ce loyer moyen, ne peut s’écarter de cette référence de façon disproportionnée.

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