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DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09

CE : 4.2.10
Décision : n°334958


La circulaire du 23 octobre 2009 est bien légale. Le Conseil d’Etat a rejetée la requête d’un organisme HLM qui avait engagé une procédure afin de voir reconnaître l’illégalité de la circulaire.
Pour mémoire, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l’UESL disposent de contrats de réservation, est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). La circulaire d’octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et insiste sur la nécessité d’une mise en place très rapide dans les départements où se concentrent les recours au titre du droit au logement opposable.

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