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Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs

Cass. Civ III : 9.6.10
Décision : n°09-14503 et 09-15361


Le délai de rétractation de sept jours laissé à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, lui notifiant le compromis de vente.
En présence d’époux acquéreurs, rien n’interdit la notification par lettre unique. Cependant, afin que celle-ci produise ses effets à l'égard de l'ensemble du couple, il faut que l’accusé de réception comporte les deux signatures ou, en l’absence de signature d’un des conjoints, que l’époux signataire dispose d’un pouvoir l’habilitant à représenter son conjoint.

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