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Demande de concours de la force publique prématurée

CE : 8.10.10
Décision : n°328645


Après avoir obtenu une ordonnance d’expulsion, l’organisme HLM avait fait signifier un commandement de quitter les lieux à l’occupant. Le même jour, l’huissier avait sollicité du préfet le concours de la force publique. Le Conseil d’Etat rappelle que le concours de la force publique ne peut légalement être accordé avant l’expiration du délai de deux mois suivant la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux antérieurement adressé à l’occupant. Ainsi, la demande formulée prématurément est nulle et doit donc être réitérée pour produire effet.

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