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Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée

Cass.Civ. I :1.12.10
Décision : n°09-70695


L’indivision forcée d’un chemin ou d’une cour permet à chaque propriétaire riverain d’en avoir l’usage. Cette situation doit être distinguée d’une simple servitude de passage et constitue un accessoire indispensable de la propriété de chaque bien desservi. En l’espèce, l’un des indivisaires avait construit, pour lui seul, sur ce chemin indivis. La Cour de cassation approuve les juges du fond de l’avoir condamné à la démolition en rappelant qu’il ne peut être mis fin à l’indivision que si l’unanimité des indivisaires forcés y consent. 


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