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Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution

Cass.Civ. III : 15.12.10
Décision : n°09-15211


En cas de signature d'une promesse de vente sous la condition suspensive de non-préemption du bien, l'indemnité d'immobilisation doit être restituée au bénéficiaire de la promesse, si le bien est finalement préempté.
Une indemnité d'immobilisation ne doit être restituée que si l'acquisition ne se finalise pas à cause d'un choix du vendeur ou du fait d'un tiers. La décision d'une commune de préempter le bien constitue un fait de tiers, le vendeur devait donc restituer l'indemnité d'immobilisation au bénéficiaire de la promesse de vente.

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