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Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise

Cass.Civ. I :12.5.10
Décision : n°09-65362


Dans son arrêt du 12.5.10, la Cour de cassation précise les conditions d’application des droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur les choses indivises.
Dans le cadre d’une indivision successorale, un indivisaire avait fait construire un ouvrage sur le terrain indivis et les autres héritiers, invoquant l’empiètement, en demandaient la démolition ainsi que la condamnation de ce dernier à leur verser une indemnité d’occupation au titre de l’usage et de la jouissance privatifs du terrain indivis.
 Il s’agissait donc pour la première chambre civile de savoir, d’une part,  si les coindivisaires peuvent agir sans délai ou si, au contraire, ils doivent attendre le partage lorsque l’un d’entre eux n’a pas respecté les limites de son droit d’usage et de jouissance et, d’autre part,  si l’attribution de l’indemnité d’occupation est subordonnée à la condition que le bien indivise soit productif de revenus.
 Au visa de l’article 815-9 du code civile, elle affirme que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cette fin sans attendre le partage. Par ailleurs, elle rappelle que l’octroi de l’indemnité d’occupation due à raison de l’usage et de la jouissance privatifs de la chose indivise n’est pas ainsi conditionné, la seule exigence étant un fait objectif de jouissance privative.


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