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Electrocution et responsabilité du bailleur

Cass. Civ III : 15.9.10
Décision : n°09-67192


Le bailleur est notamment tenu d’entretenir les locaux en l’état de servir à l’usage prévu par le bail et d’y faire toutes les réparations locatives nécessaires à leur entretien et à leur maintien en état. Cependant, il n’a pas l’obligation de faire des contrôles périodiques des lieux loués. Ainsi, si le preneur remplace l’installation électrique initiale par une autre non conforme et ce, sans en avertir le bailleur, celui-ci n’est pas responsable de l’électrocution du locataire.
Toutefois, le propriétaire aurait dû procéder à une vérification si les preneurs l’avaient prévenu du remplacement de l’installation et lui avaient demandé de remédier aux risques possibles.

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