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Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale

Cass.Civ. III :13.1.10
Décision : n°08-21110


Seule une assemblée générale des copropriétaires peut prendre toutes les décisions nécessaires afin de faire réaliser par un copropriétaire la remise en état des parties communes.
Les copropriétaires doivent demander à l’assemblée générale des copropriétaires, par le biais d’une question inscrite à son ordre du jour, de se prononcer sur la remise en état des parties communes. Ils ne peuvent valablement saisir le syndicat pour faire cesser les troubles aux parties communes occasionnés par d’autres copropriétaires. S’agissant d’une emprise sur les parties communes, le syndicat a qualité pour agir en justice au titre de la conservation de l’immeuble et de l’administration des parties communes (loi du 10.7.65 : art. 14 et 15).

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