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Expropriation irrégulière / dommages et intérêts

Cass.Civ. III : 17.11.10
Décision : n°09-16797


Dès lors qu’une expropriation est dépourvue de base légale, le propriétaire exproprié a droit à des dommages-intérêts qui correspondent à la valeur actuelle du bien, déduction faite de l’indemnité perçue lors de l’expropriation majorée des intérêts depuis son versement.

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