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Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire

Cass. Civ I : 28.10.10
Décision : n°09-70109


L’agent immobilier par l’intermédiaire duquel un bien est loué a un devoir d’information tant à l’égard de son mandant, le propriétaire, qu’à l’égard du locataire qu’il a trouvé. Mais le fondement de ce devoir est différent selon la personne : il est contractuel dans les rapports avec le mandant, et délictuel avec le locataire, tiers au mandat. En conséquence, l’agent immobilier mandataire du bailleur, commet une faute délictuelle à l'égard du colocataire pour lui avoir donné une information erronée en déclarant inutile la souscription d'une assurance locative. Il ne peut, pour se soustraire aux conséquences de sa faute, se prévaloir du non-respect des dispositions de la loi Hoguet (sur la preuve écrite du mandat) à l'égard du locataire qui est tiers au contrat de mandat.
En l’espèce, un propriétaire a loué une maison en colocation (un locataire l’occupait déjà et l'avait fait assurer). Un incendie s'est déclaré dans les locaux loués du fait de l'embrasement d'une friteuse laissée sans surveillance par le colocataire. Le locataire et l’assureur ont assigné en responsabilité le colocataire. Ce dernier a assigné en garantie l’agent immobilier par l'entremise duquel le contrat de bail a été souscrit au motif qu’il avait engagé sa responsabilité à son égard. L’agent immobilier pour dégager sa responsabilité à l’égard du colocataire invoquait l’absence de preuve sur l'existence et l'étendue du mandat donné à la propriétaire pour procéder à la location de la maison.

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