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Garantie de paiement des sommes dues et compensation

Cass.Civ. III :11.5.10
Décision : n°09-14558



Le maître d’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur une garantie de paiement même en cas de compensation en sa faveur des sommes dues.
Le maître d’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur une garantie pour le paiement des sommes dues au-delà de 12 000 € (code civil : art. 1799-1). En l’espèce le maître d’ouvrage invoquait, pour ne pas la délivrer, la compensation entre le solde qu’il devait à l’entrepreneur et une créance en dommages et intérêts que celui-ci lui devait. La Cour de cassation affirme que la possibilité de compensation future avec une créance, même certaine en son principe, ne dispense pas le maître d’ouvrage de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché de travaux.

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