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Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire

CE : 16.7.10
Décision : n°338860



Une demande de permis de construire dont le refus a été annulé par le juge administratif peut être confirmée par son pétitionnaire. Cette nouvelle demande ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Il en est de même d'un sursis à statuer, celui-ci reposant, par principe, sur l’anticipation de l’effet que les futures règles du PLU auront sur l’autorisation d’urbanisme ou cette dernière sur leur application.

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