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Imprescriptibilité / élagage

Cass.Civ. III :30.6.10
Décision : n°09-16257



Le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin a le droit de contraindre celui-ci à les couper, ce droit est imprescriptible. Les juges ne peuvent pas tenir compte de la beauté et de l'âge des arbres ni même de la passivité première des propriétaires du fonds empiété pour restreindre ce droit.


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