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Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location

Cass.Civ.III : 3.2.10
Décision : n°08-20176


Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, le bailleur doit assurer à ses frais l’hébergement des occupants.
Le fait que le bailleur ait proposé un nouveau logement faisant l’objet d’un nouveau contrat ne vaut pas renonciation explicite de la part du locataire à son droit à l’hébergement. Le bailleur qui n’a pas rempli son obligation d’hébergement, ne peut ensuite demander le paiement de loyers impayés en se fondant sur le nouveau contrat.

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