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Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain

Conseil Constitutionnel : 22.9.10
Décision : n°2010-33 QPC


Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif de cession gratuite de terrain prévu par le code de l’urbanisme contraire à la Constitution.
Selon lui, l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains cédés laissant ainsi un très large pouvoir d’appréciation aux collectivités. Outre le code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative n’institue des garanties suffisantes permettant la protection du droit de propriété. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 23 septembre 2010 et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date.

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