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Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété

Cass.Civ. III : 7.7.10
Décision : n°09-13498


Suite à l’acquisition de deux pavillons mitoyens, un couple les réunit pour former une seule et même habitation.
Il décide de procéder à une nouvelle division, sans pour autant respecter les surfaces originelles, et de vendre un des lots ainsi créés. Un acte authentique est signé. Les acheteurs demandent cependant le rétablissement du mur séparatif dans son état d’origine.
La Cour décide que les époux étaient tenus de délivrer le lot tel qu’il était défini par le règlement de copropriété et ce même si un acte authentique avait été signé et la copropriété, postérieure à la vente, dissoute.

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