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La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme

CEDH : 18.11.10
Décisions : n°18990/07 23905/07


En faisant l'acquisition de terrains privés, l'Etat avait promis aux propriétaires qu'ils pourraient réaliser des constructions sur les terrains qu'ils conservaient. L'Etat ayant consenti un véritable droit à construire à ces propriétaires, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il ne pouvait pas leur opposer des documents d'urbanisme pour interdire la possibilité de construire.
Compte tenu de la qualité même du cocontractant (l'Etat), les propriétaires pouvaient légitimement penser que l'Etat était en mesure de leur accorder de tels droits et s'attendre à ce qu'il respecte ses engagements contractuels, nonobstant le changement ultérieur des règles d'urbanisme.
A défaut de pouvoir effectivement construire, les propriétaires sont indemnisés de ce préjudice ainsi constaté.

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