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Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage

CE : 1.7.10
Décision : n°330702


Une fois délivré, le permis de construire doit être affiché et la mention relative au droit au recours doit être apposée sur le panneau d’affichage (CU : R.424-15). Il s’agit d’un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits, son omission empêche les délais de recours de courir. Une mention erronée sur le panneau d’affichage ne fait pas plus courir les délais.
En l’espèce, il s’agissait d’une référence à une disposition abrogée par la réforme des autorisations d’urbanisme applicable depuis le 1er octobre 2007.

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