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Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption

Cass. Civ III : 22.9.10
Décision : n°09-14817


Lorsqu’une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption, le bénéficiaire de la promesse qui veut demander la réalisation de la vente à son profit à la suite de l’annulation de la décision de préemption doit avoir levé l’option.

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