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Modification des quotes-parts de parties communes / modalités

Cass.Civ. III : 16.11.10
Décision : n°09-70875


La répartition des quotes-parts de parties communes ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires.
La décision prise en assemblée générale par une majorité de copropriétaires de nommer un expert en vue de procéder à la refonte des millièmes de copropriété doit être annulée car remettant en cause une décision antérieure prise à l’unanimité. Cette désignation nécessitait un vote à l’unanimité et ce même si la décision unanime initiale n’était qu’indirectement affectée dans sa portée.

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