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Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation

CE :17.2.10
Pourvoi : n°316669


Il ne peut être légalement mis à la charge des lotisseurs et constructeurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation instituée pour la réalisation d’un programme d’aménagement d’ensemble approuvé par le conseil municipal.

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