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Notaire et pouvoir de perception des loyers

Cass. Civ III : 29.9.10
Décision : n°09-15511


Un notaire ne peut percevoir de loyers sans un mandat lui donnant pouvoir pour cela. Il s’agit d’une application du principe selon lequel le paiement doit être fait entre les mains du créancier ou entre celles de quelqu’un ayant un pouvoir de lui (code civil : art.1239). Il appartient donc au juge de rechercher si le notaire avait reçu le pouvoir de percevoir les loyers pour le compte du bailleur.

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