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Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours

Cass.Civ. I : 15.11.10
Décision : n°09-14336 et n°09-68321


La sanction du non-respect du délai de réflexion de dix jours laissé au destinataire d’une offre de prêt immobilier est la nullité du contrat de prêt (code consommation : L.312-10). La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 25 novembre 2010 que le non-respect de ce délai entraîne aussi la nullité de l’engagement de caution.

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