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Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification

Cass. Civ III : 17.11.10
Décision : n°09-17297


L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. Ce délai ne doit pas obligatoirement être mentionné dans la lettre de notification.

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